Vente d’un immeuble en bloc composé de 8 appartements, 8 caves et 8 greniers.

La vente en bloc ?
La vente en bloc, c’est-à-dire dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte de plus de cinq logements, est réglementée (loi du 31.12.75 : art. 10-1). Préalablement à la vente, le propriétaire doit obtenir de l’acquéreur un engagement de proroger les baux d’habitation en cours, afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer de son logement pour six ans à compter de la signature de l’acte.